Octopus Biosafety Conditions Générales de ventes

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Octopus Biosafety (désignée ci-après OB) et de son client dans le cadre de la vente de ses produits et services.

Toute commande, accès et/ou utilisation du site web, de l’application mobile et/ou des services auprès de la société OB implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV.

Clause n° 2 : Conclusion d’un contrat

Les commandes adressées par le client constituent des offres de commandes soumises à l’acceptation de la société OB. Ces commandes seront adressées à la société OB soit directement au siège social, soit par l’intermédiaire de ses préposés ou représentants. Les commandes établies par les préposés et/ou représentants n’engagent la société OB que si elles sont confirmées par la société OB.

Clause n° 3 : Utilisation site web/application mobile et autre services par voie informatique

Pour utiliser le site web, l’application mobile ou les autres services, le client doit être un individu âgé de 18 ans ou plus.

Certaines fonctionnalités ne sont disponibles que pour les utilisateurs ayant créé un compte personnel.

Toutes les informations que le client fournit sont vraies et exactes et doivent être maintenues à jour à tout moment.

Le client est responsable de la qualité et de la confidentialité des informations d’identification de son compte et de l’utilisation qu’il en fait, y compris l’utilisation par un tiers. Le client est entièrement responsable des pertes et/ou dommages qui peuvent résulter d’une telle utilisation. Il doit informer la société OB immédiatement de tout accès ou utilisation non autorisé de son compte ou de toute autre violation de la sécurité.

Tant que le client dispose d’un abonnement valide, il peut accéder à son contenu utilisateur. Il reste propriétaire du contenu utilisateur qu’il télécharge. La société OB peut utiliser le consentement du client dans la mesure nécessaire pour fournir, surveiller et améliorer le site web, l’application mobile et les services. La société OB ne partagera pas le contenu utilisateur avec d’autres utilisateurs, ni ne le vendra à des tiers. Toutefois, à la condition que la société OB fasse des efforts raisonnables pour le rendre anonyme, elle se réserve le droit de réutiliser le contenu d’utilisateur pour des publications techniques et scientifiques, pour générer des recommandations utiles à d’autres utilisateurs, pour développer et commercialiser de nouveaux services et pour des analyses statistiques ; à cette fin, le client nous accorde par la présente une licence mondiale, gratuite, perpétuelle, irrévocable, transférable et cessible, avec droit de sous-licence, pour utiliser son contenu d’utilisateur à ces fins. La société OB se réserve le droit (mais n’a pas l’obligation) d’ajuster, de refuser ou de supprimer tout contenu utilisateur à sa seule discrétion.

Clause n° 4 : Obligation de collaborer pour les contrats avec prestation d’installation

Afin d’assurer les conditions idéales aux travaux d’installation et de mise en route, un accès adéquat au chantier ainsi qu’un espace de déchargement suffisant doivent être fournis par le Client. Il devra également procurer du chauffage en hiver mais aussi de l’électricité, de l’eau et de la lumière et remplir les conditions de réalisation d’essais apportées par la société OB suite à la pré-visite du site.

Clause n° 5 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande sauf mention contraire.

La société OB s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 6 : Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par la société OB s’effectue à la remise des produits au transporteur. Il s’en suit que les produits voyages aux risques de l’acheteur, même dans le cas de ventes franco. Sauf stipulation contraire, les produits vendus hors de la France métropolitaine, sont expédiés ex-cellar ou ex-works codifié EXW par les Incoterms. Le transfert des risques s’effectue marchandise posée sur le plateau du camion.

L’unique responsabilité de la société OB est de mettre la marchandise, dans un emballage adapté au transport, à la disposition de l’acheteur dans ses locaux.

L’acheteur supporte tous les frais et risques inhérents au transport, du départ de l’usine au lieu de destination. La société OB prête à l’acheteur, à la demande de celui-ci et à ses frais et risques, toute assistance nécessaire pour l’obtention d’une licence d’exportation, une assurance et lui donner toutes informations utiles en sa possession permettant à l’acheteur d’assurer l’exportation de sa marchandise en toute sécurité.

Clause n° 7 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société OB serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 8 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 9 : Conditions de paiement

La commande et/ou le contrat indique le délai de paiement à respecter par le client. La société OB se réserve le droit de modifier les conditions de paiements stipulées dans le commande/contrat si le client présente des signes de difficultés financières : demande de paiement d’avance ou le jour de la prestation ou demande de garanties suffisant etc.

Clause n° 10 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société OB une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Clause n° 11 : Clause de réserve de propriété

La société OB conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société OB se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

En cas de non-respect du contrat de la part du client, notamment au niveau des conditions de paiement, la société OB se réserve le droit de récupérer le(s) bien(s) livré(s) et de mettre fin à l’accord signé entre les deux parties.

Sans limiter les droits autrement prévus par les présentes CGV, en cas de non-respect des présentes CGV, la société OB se réserve le droit de refuser au client l’accès au site internet, à l’application mobile ou de refuser de fournir les services (y compris les services d’abonnement) et les produits.

Clause n° 12 : Livraison

Dans le cas où la société OB procède à l’expédition des matériels, sauf demande expresse des Clients, OB se réserve le choix du mode de transport et du transporteur.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande.

Les risques et les frais du transport sont supportés en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 13 : Livraison d’un logiciel

En cas de livraison d’un logiciel, le client se voit octroyer un droit non exclusif et non transmissible d’utilisation du logiciel et de la documentation qui s’y rapporte en vue de l’utilisation de la marchandise pour laquelle le logiciel est livré. Le Client n’a pas le droit de faire des reproductions du logiciel en dehors d’une copie de sauvegarde. Les mentions relatives aux droits d’auteur, les numéros de série ainsi que tout autre caractéristique permettant l’identification du logiciel ne doivent être ni supprimés ni modifiés.

Le client s’engage à empêcher les tiers d’accéder sans autorisation au logiciel et à la documentation à l’aide de mesures préventives adaptées. Il doit conserver les supports de données original livrés ainsi que la copie de sauvegarde dans un endroit sûr afin de les protéger contre tout accès non autorisé par des tiers. Ses salariés doivent être expressément informés de l’obligation de respecter ces conditions de livraison ainsi que les dispositions en matière de droits d’auteur.

La responsabilité de la société OB en cas de perte ou de modification des données est limitée au travail de restauration typique qui devrait être effectué si des copies de sauvegarde normales et adaptées aux risques avaient été créées.

Clause n° 14 : Garantie et responsabilité

– La garantie exercée par la société OB est celle stipulée dans la commande / le contrat.

– La société OB assume une responsabilité en cas de dommages liés à la violation d’une garantie ou à une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

– La société OB n’exerce aucune garantie pour l’adéquation de la marchandise à l’objectif d’utilisation du client, et/ou pour la conformité de la marchandise avec la législation en vigueur dans l’Etat du client. Il revient au client, à ses propres frais, d’obtenir les éventuelles autorisations nécessaires à l’utilisation et/ou la livraison et/ou le montage. Les attentes du client en ce qui concerne la marchandise ou son utilisation ne reflètent pas la qualité de la marchandise si elles ne sont pas expressément convenues comme telles par écrit.

– Le client ne doit pas modifier les marchandises, et notamment ne pas retirer ou modifier les avertissements sur les dangers en cas d’utilisation incorrecte des marchandises présentes.

– Si la société OB décide de rappeler un produit ou lancer un avertissement concernant un produit en raison d’une erreur sur les marchandises, le client participera autant que possible aux mesures qu’il considère nécessaires et appropriées et viendra en aide à la société OB, notamment lors de l’obtention des données clients nécessaires.

– Le client informera la société OB immédiatement par écrit des éventuels défauts du produit ainsi que des risques portés à sa connaissances lors de l’utilisation des produits.

– Le client déclare et garantit que son utilisation du site internet, de l’application mobile et de son contenu utilisateur ne doit pas (i) enfreindre, ou amener un tiers à enfreindre, toute loi ou réglementation applicable ; (ii) enfreindre tout droit de propriété intellectuelle, ou tout autre droit de propriété ou droit de publicité ou de confidentialité ; (iii) être illégal ; (iv) inclure des informations fausses, incomplètes ou inexactes sur lui ou sur toute autre personne physique ou morale, ou être diffamatoire ou calomnieux ; (v) être obscène ou contenir de la pornographie ; ou (vi) être inadéquate ou rédigée dans un langage inapproprié.

– Les réactifs et produits chimiques de la société OB ne sont ni repris ni échangés.

Clause n° 15 : Rétractation

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, le client dispose d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours dès lors que trois conditions strictes sont respectées :

• Le contrat doit être conclu hors établissement,
• L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise cliente,
• Et le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq

En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur sauf mention contraire.

Clause n° 16 : Force majeure

La responsabilité de la société OB ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 17 : Protection des données

La société OB est autorisée à enregistrer et à utiliser les données du client qu’il a acquises au cours de la relation commerciale conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données du 25 mai 2018, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat.

La société OB est en droit de collecter, d’utiliser et d’évaluer les données générées par ses produits à d’autres fins par exemple afin d’améliorer les produits et les prestations et d’optimiser les interfaces utilisateur. Si ces informations sont des données à caractère personnel, elles sont rendues anonymes avant d’être utilisées et évaluées conformément aux lois relatives à la protection des données en vigueur.

Le Client reconnait être parfaitement informé que certains de ses produits sont dotés de capteurs mobiles avec caméras et peuvent filmer des lieux ouverts ou non au public. Il sera donc susceptible de devoir faire des déclarations auprès des organismes compétents de type CNIL mais aussi auprès de ses employés en lien avec le droit du travail et d’obtenir l’autorisation de la préfecture en cas de lieu ouvert au public. Le client s’engage à valider le champ d’application desdites réglementations à sa situation particulière.

Le client dispose des droits qui leur sont reconnus par la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et notamment :

• Le droit d’accéder aux données à caractère personnel le concernant et faisant l’objet d’un traitement ;
• Le droit de demander au responsable du traitement à ce que les données les concernant soient rectifiées ;
• Le droit de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes.

Ces droits s’appliquent auprès d’OB à l’adresse du siège social.

Clause n° 18 : Assurance

Les parties devront maintenir pendant tout le temps où leur responsabilité pourrait être engagée du fait de l’exécution du présent contrat une police d’assurance responsabilité civile professionnelle les couvrant au titre des présentes à concurrence de montants suffisants et de capitaux illimités pour les dommages corporels. Elles s’engagent à justifier à première demande de l’autre partie de l’existence d’une telle police et du paiement des primes correspondantes et à communiquer à cette fin les attestations relatives.

Clause n° 19 : Confidentialité

Les parties conviennent de considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, méthodes et documentations qu’elles pourront être amenées à connaître dans le cadre des présentes. Les parties s’engagent à ne pas utiliser ces informations à des fins personnelles et à ne pas les dévoiler à des tiers. En particulier, la société OB déclare avoir déposé une demande de brevet sur certains de ses composants, l’ensemble des informations relatives à ces composants telles que leur aspect ou leur fonctionnement sont en conséquence strictement confidentielles, ce que le client reconnaît expressément. Tous les renseignements fournis au personnel, sous-traitant et tiers de l’une ou l’autre des parties, tous les documents et données qui leur sont confiés et qui ne sont pas disponibles au public, tous les entretiens auxquels ils participent et tous les documents émis sont considérés comme strictement confidentiels et constituent une partie substantielle du patrimoine des parties. Les parties s’engagent à faire respecter cette obligation par tous leurs mandataires sociaux, personnels, sous-traitants et tiers contractants. Les parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les méthodes, informations et documentation de l’autre partie auxquelles alles auraient eu accès à l’occasion de l’exécution du contrat et ce pendant un délai de deux (2) ans à compter de la cessation du contrat.

Clause n° 20 : Références commerciales

La société OB et ses partenaires pourront faire mention sur ses documents marketing, site internet ou sur tout document servant à la présentation de ses produits de sa collaboration avec le client après accord écrit de ce dernier.

Clause n° 21 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente et des contrats subséquents est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lorient même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie.